Chères avocats... Je me demande si la justice crois ceci juste et équitable.
Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement et des tribunaux


Pouvons nous attachées des gens contres leurs grés.
Offrir des traitements médicales contre leurs volontées
Pendant 8 heures contorsionné à la vue de tout humilier les lumières allumées et observé comme un rat de laboratoire ignoré.Ce pisser et ce chier dessus. (Le droit à la dignitées humaines lui ) ou est-il passé.
La justice devrait elle cautionné dans le cadre d'un procès équitable des actes qui font acte de barbarie et voire même d' iHumanité de torture dans la complicité médicale des services-sociaux à la justice à utilisez des actes de tortures en abus de droit pour soutirez illégalement des informations sur la base d'épuissement et de stress -post-traumatiques. Et d'état de létalgie et de profonde vulnérabilitées.

Es-ce que mes déclarations dites dans un état altéré de conscience après 8 heures attaché sans dormir contorsionné et après une marche de 2km en boietant pour me faire arreter au moment de me couche chez nous dans un état de stress sous la police qui défonce ma porte sont plus lucide que après un joint de pot?

Selon la justice un joint serait bien pire pour ma conscience que toute le précédent que je cite

La torture est elle encore secretement utilisé au Canada.... Entre les lignes il semblerais que pour les malades mentaux présumées oui.

La liberté d'expression est un droit qui nous permet d'exprimer toute ce que nous voulons par les moyens à notre dispositions.... Ceux à notre disposition !Je repéte que pour jugé un crime il faut un cadavre... Dans le cas de menaces on juge de la fiction littéraire selon la critique populaire de l'auteur. On juge le sens artistiques.. Le bon ou mauvais goût.

C'est douteux. Très douteux de mauvais gout mais pas illégale.
Ce n'est pas très gentil ni très très polie mais pas illégale

Avons nous le droit de jouer un personnage.Pouvons nous jugez un rôle et un personnage.
En jouer un fait-il de nous celui-ci.
Devrait-on accusé Patrick Ségénal de pédophilie pour avoir écrit le VIDE.
Es-ce que le genres horreur et violence est une promotion illégale de la haine?
Je pense que je suis innocent malgrés toutes ce que j'ai dis.
Innocent de vivre cela comme journaliste amateur.Écrivain non protégées.
Alors que d'autre en serais protégées encore par le droit journalistique.
Plus que d'autre.

Avoir nous le droit de pratiquer la censure ainsi. La censure arbitraire !


Un citoyen à t'il le droit de rendre des comptes rendu loyaux démocratie à intérêt public politique et journalistique.
307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.

Comptes rendus loyaux des délibérations des assemblées publiques

308 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie de bonne foi, dans un journal, un compte rendu loyal des délibérations d’une assemblée publique si, à la fois :

a) l’assemblée est légalement convoquée pour un objet légitime et est ouverte au public;

b) le compte rendu est loyal et exact;

c) la publication de la chose faisant l’objet de la plainte est effectuée pour le bien public;

d) il ne refuse pas de publier, dans un endroit bien en vue du journal, une explication ou contradiction raisonnable, par la personne diffamée, au sujet de la matière diffamatoire.
Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement et des tribunaux

307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.

Ya un réseau de pervers qui profite des homosexuels à Saguenay il ce retrouve dans la rue dans un état lamentabe pitoyable.... insensé...
intoxiquées...

Sur les réseaux sociaux, M. Marouf avait notamment qualifié les Juifs de «sacs à merde» qui méritaient «une balle dans la tête». Il avait aussi traité les francophones de «frogs» à répétition. WHY IS NOT ARRESTED he..... ou est l'arrestation dites moi?Pour ce type bien plus violent que moi dans son incitation à la haine non ?
https://www.spreaker.com/episode/51640524


Torture

269.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans le fonctionnaire qui — ou la personne qui, avec le consentement exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa demande — torture une autre personne.

Note marginale :Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fonctionnaire L’une des personnes suivantes, qu’elle exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger :

a) un agent de la paix;

b) un fonctionnaire public;

c) un membre des forces canadiennes;

d) une personne que la loi d’un État étranger investit de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une personne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c). (official)

torture Acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne :

a) soit afin notamment :

(i) d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou une déclaration,

(ii) de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,

(iii) de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci;

b) soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit.

La torture ne s’entend toutefois pas d’actes qui résultent uniquement de sanctions légitimes, qui sont inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles. (torture)

Note marginale :Inadmissibilité de certains moyens de défense

(3) Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article ni le fait que l’accusé a obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique en commettant les actes qui lui sont reprochés ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou toute autre situation d’urgence.

Note marginale :Admissibilité en preuve

(4) Dans toute procédure qui relève de la compétence du Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration d’une infraction au présent article est inadmissible en preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-269.1.html

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1073285/canada-torture-renseignements-conditions8

https://www.ledevoir.com/politique/canada/541777/des-militantes-demandent-au-canada-de-criminaliser-la-torture-non-etatique

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/guide-droit-regissant-interrogatoires/le-droit-regissant-les-interrogatoires.html

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/guide-droit-regissant-interrogatoires/le-cadre-juridique.html

https://www.ohchr.org/fr/stories/2017/10/torture-during-interrogations-illegal-immoral-and-ineffective